MENTIONS LéGALES

Informations légales

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit - Siège social situé 15 esplanade Brillaud de Laujardière - CS 25014 - 14050 CAEN CEDEX 4 - Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro SIREN 478 834 930 - Société de courtage d’assurance immatriculée au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le n°07 022 868

Etablissement de crédit de droit français soumis aux articles L511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, agréé par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61, rue Taitbout 75 436 Paris Cedex 09)


N° individuel d’identification à la TVA : FR 83 478 834 930.

Adresse de courrier électronique : contact@ca-normandie.fr.
Téléphone : 02 31 55 61 11.

Directeur de la publication : Christophe CIRAUDO - Directeur du Marketing et des Marchés de Proximité.

Responsable de la rédaction : Denis LAVALLEY.

Hébergeurs :
PROGICA S.A.S. - 91-93 Bd Pasteur 75015 PARIS - FRANCE
Tél. 01 57 72 71 01.

Ikoula Net SAS - 175-177 rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT - FRANCE
Tél. 0890 710 712 (0,15 €/min) - http://www.ikoula.com

Contact : Pour toute demande de précision, vous pouvez renseigner ce formulaire de demande d'information.

Définitions

- « site internet » : Désigne l'ensemble des pages et des documents reliés par des liens hypertextes, mises en ligne à une adresse Web.
- « lien hypertexte » : Un lien hypertexte relie un mot, une expression ou une image d'un document à une autre partie d'un document ou à un autre fichier. Un clic sur un lien hypertexte permet d'accéder à tout fichier qu'il soit sur un serveur distant ou local.
- « internaute » : Désigne l'utilisateur sur internet.

En accédant au présent site et aux informations qu'il contient, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales d'utilisation et s'engage à les respecter. L'éditeur se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment et notamment afin de l'adapter aux évolutions du site. L'utilisateur s'engage donc à consulter la présente notice régulièrement. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Site.

TCHAT

La Caisse régionale de Normandie met à votre disposition un service de messagerie instantanée électronique (TCHAT) accessible directement depuis le présent site Internet.
Ce TCHAT est accessible par tous les visiteurs du site pour obtenir un renseignement ou une aide sur un produit ou un service commercialisé par la Caisse régionale.
La communication d’information sur un produit ou un service ne présume pas de l’éligibilité de l’utilisateur à ce produit ou ce service.
Ce TCHAT ne permet pas la prise en compte des demandes concernant la gestion des comptes des clients ou la souscription d’un produit ou d’un service commercialisé par la Caisse régionale.
Dans le cadre de ce TCHAT, vos données personnelles sont susceptibles d’être recueillies et traitées par la Caisse régionale, en sa qualité de responsable de traitement, aux fins de gestion de cet outil de communication. Des enquêtes de satisfaction et des statistiques d’utilisation de l’outil pourront également être réalisées.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, ainsi que d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de vos données personnelles, que vous pouvez exercer en vous adressant au de la Caisse régionale de Normandie .

Conditions d'accès

L'éditeur attire l'attention des usagers de son site sur les points ci-après :

Ce site, de langue française, est un site d’information qui s’adresse aussi bien aux clients du Crédit Agricole, qu’aux non-clients. Les produits et services présentés sur ce site sont destinés à être offerts et utilisés selon les conditions contractuelles et les tarifs en vigueur et sont réservés aux clients domiciliés sur le territoire français. Ce site est soumis à la loi française.

Adresse du MEDIATEUR :
Monsieur le Médiateur du Crédit Agricole Normandie
BP 411
50303 SAINT MARTIN DES CHAMPS CEDEX

Vous pouvez consulter les documents ou sites ci-dessous concernant la médiation :
- la Charte de Médiation Bancaire
- le Rapport annuel du Médiateur
- le site du Médiateur

Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'éditeur et n'ouvre droit à aucune indemnité.

  • 1. Marchés et Instruments Financiers (MIF)

    Pour consulter la nouvelle réglementation (date d'application : 01/11/2007), cliquez sur les 2 liens suivants :
    - Prévention de gestion des risques (PDF - 55 Ko)
    - Politique de sélection (PDF - 309 Ko) 

  • 2. Tarification

    L'accès au présent site est gratuit, hors frais des fournisseurs d'accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs.

  • 3. Informations mises à disposition


    • a. Les informations sur des produits et services :
      Le présent site a pour objet de présenter les produits et services du Crédit Agricole susceptibles d'être commercialisés par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole (ci-après la Caisse Régionale).

      La mise en place de contrats y afférents suppose un accord préalable de votre Caisse Régionale donné après étude de la situation particulière de votre dossier.
      Chacun des produits et services présentés obéit à des conditions et limites particulières qui sont détaillées dans chaque contrat auquel vous devez vous reporter. Certaines des caractéristiques de ces produits et services sont mises en avant. Elles n'ont aucun caractère d'exhaustivité. Par ailleurs, elles sont susceptibles d'évoluer et ne sont valables qu'au jour de la publication de ce document. Chacun des exemples chiffrés présentés est donné sous réserve d'acceptation de votre dossier et des conditions qui vous seraient applicables par votre Caisse Régionale. Ces exemples sont donnés à titre indicatif en fonction des conditions et au jour de la publication de ce document sauf indication particulière.
      Le site tient compte de la réglementation en vigueur à la date d'édition de ce document sauf autre indication de date.
      Vous ne pouvez vous prévaloir que des seules indications de taux, tarifs ou autres conditions qui figurent au contrat que vous signez avec votre Caisse Régionale.
      Prenez contact avec votre Conseiller qui vous indiquera les critères et les conditions applicables à votre projet.

      La Caisse Régionale de Crédit Agricole, éditeur du site (ci-après désigné : « l'éditeur »), met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils de qualité.

      La Caisse Régionale, afin de maintenir l'exactitude des informations sur des produits ou services diffusées sur ce site, se réserve le droit d'en corriger le contenu, à tout moment et sans préavis.

    • b. Les autres informations à caractère général fournies à titre non contractuel :
      Les autres informations à caractère général (économiques, financières, sur la vie quotidienne...) sont fournies à titre non contractuel et n'ont qu'une valeur indicative ou informative.

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  • 4. Usage du site internet par l'utilisateur

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    Il est notamment strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom « CREDIT AGRICOLE » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit de l'éditeur.
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  • 7. Liens hypertextes

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    Tout lien vers le présent site doit faire l'objet d'une autorisation expresse et préalable de l'éditeur, lequel se réserve la possibilité de faire supprimer ce lien à tout moment.

  • 8. Informatique et libertés

    Consultez la Politique de protection des données.

Conditions Générales d'utilisation des Widgets Crédit Agricole :

Crédit Agricole S.A. propose aux utilisateurs du présent site www.ca-normandie.fr d'accéder à différents contenus dont l'accès suppose le téléchargement sur le poste de l'Utilisateur de programmes logiciels de type Widget engine (ci après le(s) Widget(s)) à partir de la plateforme de téléchargement www.ca-normandie.fr/widget-home.html, selon les modalités techniques décrites sur la page de téléchargement.

L'utilisation des Widgets est soumise aux présentes conditions générales d'utilisation et plus spécifiquement aux points ci-dessous.

  • 1. Licence d'utilisation des Widgets


  • Crédit Agricole S.A., en tant qu'éditeur des Widgets, concède aux Utilisateurs, à titre non exclusif, une licence d'utilisation gratuite du logiciel strictement personnelle et incessible valable uniquement sur le territoire français et valable pour la durée légale des droits d'auteurs.

    Le téléchargement du Widget est soumis aux conditions de licence qui y sont attachées et les Utilisateurs s'interdisent notamment de décompiler ou de désassembler le programme, de l'utiliser à des fins commerciales ou de représentation publique ou de porter atteinte de quelconque manière aux droits d'auteurs et de propriété intellectuelle de Crédit Agricole S.A.

    Nous attirons l'attention des Utilisateurs sur le fait que Crédit Agricole S.A. ne propose de Widgets au téléchargement que depuis le site www.ca-normandie.fr. Crédit Agricole S.A. ne peut garantir la fiabilité de Widget téléchargés depuis d'autres sites internet quand bien même ceux-ci revêtirait les apparences de Widgets édités par Crédit Agricole S.A.

  • 2. Informations accessibles depuis les Widgets


  • Les informations accessibles à partir des Widgets peuvent provenir de partenaires qui ont la qualité d'éditeurs de contenus. Crédit Agricole S.A. ne peut techniquement contrôler les contenus auxquels ces Widgets permettent d'accéder avant leur diffusion par l'éditeur. En conséquence, Crédit Agricole S.A. attire l'attention des Utilisateurs sur fait que les informations accessibles doivent être utilisées avec discernement.

    Par ailleurs, la diffusion d'informations via des Widgets peut à tout moment être interrompue du fait notamment de problèmes inhérents au réseau internet ou de maintenance et Crédit Agricole S.A. ne garantit pas de continuité de service s'agissant des Widgets. En cas de suppression du service associé à un Widget, Crédit Agricole S.A. informe les Utilisateurs à l'aide d'un message appropriée sur le site www.ca-normandie.fr. Les informations relatives à la suppression des Widgets installées sur le poste des Utilisateurs sont détaillées sur la page www.ca-normandie.fr/widget-home.html

Crédits

Vous pouvez consulter le document d'information sur la Convention AERAS en cliquant ici.
Pour toute information complémentaire, appelez le N° Vert 0 800 300 013 (gratuit depuis un poste fixe) ou consultez le site www.aeras-infos.fr.

Informations réglementées

Demande de dispense du prélèvement à titre d’acompte sur les revenus de certains produits de placement
Depuis le 1er janvier 2013, certains revenus de l’épargne sont obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt (sauf produits à régime spécifique). De plus, dès leur encaissement, ils supportent un prélèvement (24 % sur les intérêts et coupons et 21 % sur les dividendes et intérêts de parts sociales), qui constituera un acompte à valoir sur les impôts à payer l’année suivante. Vous pouvez toutefois être dispensé de l’acompte si votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas:
- pour les intérêts, 25 000 € pour une personne seule  (50 000 € pour un couple) ;
- pour les dividendes, 50 000 € pour une personne seule (75 000 € pour un couple).
Il vous faut alors remplir une attestation sur l’honneur auprès du Crédit Agricole Normandie avant une date donnée.
Pour les revenus de l’année 2013, l’attestation sur l’honneur doit être complétée et remise auprès du Crédit Agricole Normandie avant le 31 mars 2013 et le revenu fiscal de référence à prendre en compte est celui de 2011 figurant dans l’avis d’imposition 2012.

Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)

Vous pouvez consulter des informations sur le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution en cliquant ici.

Directive sur les Services de Paiement - Conventions - Informations

Comptes aux particuliers /  Contrat porteur de cartes

Veuillez trouver ci-dessous un Mini-guide sur les nouvelles règles de fonctionnement des services de paiement :

Vous pouvez consulter le document d'information sur la Convention AERAS en cliquant ici.
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Honoraires

Vous pouvez consulter ci-dessous les honoraires des contrôleurs légaux
Honoraires année 2014  /  Honoraires année 2013