Compte DPA Fiscal

marché agriculteurs

Le Compte DPA Fiscal est un support de placement spécialement conçu par le Crédit Agricole pour permettre à tous les exploitants agricoles, entrepreneur individuel ou société qui le souhaitent de pratiquer la Déduction Pour Aléas (DPA).

Une épargne de précaution défiscalisée

Les sommes placées sur votre Compte DPA Fiscal sont déduites de votre bénéfice imposable, grâce au dispositif fiscal de la Déduction Pour Aléas. Vous lissez ainsi vos revenus imposables dans le temps tout en vous donnant les moyens d’affronter les mauvaises années.

Une rémunération et un capital garantis

Votre épargne placée sur un Compte DPA Fiscal bénéficie d’une rémunération connue à l’avance, fixe et progressive sur 8 ans(1). A l’issue de cette période de placement réglementaire, vous êtes certain de récupérer votre capital et les intérêts produits.

En cas d'aléas agricoles, débloquez votre épargne sans pénalisation fiscale

La réglementation prévoit plusieurs cas de déblocage des sommes versées sur un Compte DPA Fiscal avant 8 ans : aléas climatiques ou sanitaires, dommages aux cultures, aléa économique constaté par une baisse significative de la valeur ajoutée produite par l'exploitation…

L’expertise Crédit Agricole
Nous vous aidons à évaluer l’exposition de votre exploitation aux aléas agricoles et à souscrire un plan d’assurance adapté qui viendra compléter le dispositif de déduction fiscale pour aléas.

Une information détaillée
A chaque clôture de l’exercice comptable, nous vous adressons un relevé de compte complet, avec des informations sur le Taux de Rendement Actuariel Annuel Brut (TRAAB) et le taux palier de chaque ligne d’épargne à date.

(1) Des solutions de placement sur des durées inférieures à 8 ans sont également disponibles pour permettre le réinvestissement de sommes issues de la revente de fourrages dans le cadre des dispositions prévues à l’article 72 D bis du Code Général des Impôts.

Descriptif détaillé

Pour qui ?

Tous les exploitants agricoles, entrepreneur individuel ou société, souhaitant pratiquer la Déduction Pour Aléas (DPA)(1).

Le Compte DPA Fiscal est réservé aux agriculteurs :

  • soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, selon un régime réel d’imposition (les agriculteurs imposés au régime du forfait ne sont pas éligibles au dispositif),
  • ayant inscrit leur épargne professionnelle à l’actif du bilan de leur exploitation.

Pour quoi ?

Le Compte DPA Fiscal vous permet de :

  • pratiquer de la déduction fiscale DPA,
  • vous constituer une épargne de précaution pour faire face à d’éventuels aléas agricoles.

Vous bénéficiez ainsi de plusieurs avantages financiers :

  • report d'imposition,
  • gain de trésorerie lié au décalage d'imposition,
  • économie de charges sociales MSA (Mutualité Sociale Agricole),
  • rémunération attractive de votre épargne.

Une épargne de précaution défiscalisée

Vous décidez, avec l’aide de votre comptable, des sommes à verser sur votre Compte DPA Fiscal, dans les 6 mois qui suivent la clôture de votre bilan comptable. Les sommes placées sur ce Compte seront déduites de votre bénéfice imposable, dans le cadre de la Déduction Pour Aléas. Vous lissez ainsi vos revenus imposables dans le temps : vous évitez les taux d’imposition élevés les bonnes années et pourrez faire face aux coups durs les mauvaises années lorsque vous reprendrez les sommes épargnées.

La déduction fiscale DPA est plafonnée à 27 000 € par an. Ce plafond peut être augmenté de 500 € par salarié à temps plein, sous certaines conditions. Le montant maximum d’épargne cumulée en DPA s’élève à 150 000 € (capital et intérêts compris).

Pour les GAEC (Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun) et EARL (Exploitations Agricoles à Responsabilité Limitée) si le disponible est égal à la différence entre 150.000 € et le total des DPA et DPI déjà déduites, cette différence est multipliée par trois au maximum et dans la limite du bénéfice imposable.

Une rémunération et un capital garantis

Les sommes épargnées sur votre Compte DPA Fiscal sont rémunérées selon des paliers de taux annuels progressifs sur 8 ans(2), et ce, dès le 1er € versé.

Vous valorisez ainsi votre épargne sans aucun risque : le capital et les taux sont garantis. En outre, vous ne payez aucuns frais d’entrée, de sortie ou de gestion.

En cas d'aléas agricoles, débloquez votre épargne

Les sommes versées sur un Compte DPA Fiscal sont bloquées pendant les 7 années qui suivent l’année du versement. Au 7ème exercice, les sommes placées et les intérêts correspondants sont versés sur votre compte d’exploitation et réintégrés fiscalement au résultat de l’exercice concerné majoré de l’intérêt de retard;

Cependant, il existe plusieurs cas de déblocage anticipé de cette épargne :

  • règlement au cours de l’exercice des primes et cotisations d’assurance de dommage aux biens ou pour perte d’exploitation souscrite par l’exploitant,
  • acquisition de fourrages destinés à être consommés par les animaux de l’exploitation dans les six mois qui précèdent ou suivent la reconnaissance du caractère de calamité agricole sur le canton de l’exploitation ou les cantons limitrophes,
  • survenance d’un incendie, d’un dommage aux cultures ou d’une perte de bétail assuré dans la limite des franchises,
  • survenance d’un aléa non assuré d’origine climatique, naturelle ou sanitaire reconnu par une autorité administrative compétente pour le règlement des dépenses en résultant,
  • survenance d’un aléa d’origine économique constaté par une baisse d’au moins 10 % de la valeur ajoutée produite par l'exploitation dans l’exercice considéré par rapport à la moyenne des 3 derniers exercices précédents, qu'il s'agisse d'une baisse de prix de vente ou d'une hausse des charges.

En cas de retrait avant l’échéance du placement en dehors des cas réglementaires, des pénalités fiscales pourront être encourues.


(1) Dans les limites et conditions prévues à l’article 72 D bis du Code Général des Impôts modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012;

(2) Des solutions de placement sur des durées inférieures à 8 ans sont également disponibles pour permettre le réinvestissement de sommes issues de la revente de fourrages dans le cadre des dispositions prévues à l’article 72 D bis du Code Général des Impôts.

Renseignez-vous auprès de votre conseiller pour connaître la disponibilité et les conditions de cette offre dans notre Caisse Régionale de Crédit Agricole.
Questions-Réponses

Combien l'ouverture d'un Compte DPA Fiscal coûte-t-elle ?

Rien. Aucuns frais ni aucune commission ne sont perçus pour la tenue ou l’ouverture d’un Compte DPA Fiscal.

Quel est le montant minimum à placer sur un Compte DPA Fiscal ?

1 €.

J’ai l’habitude de pratiquer la Dotation Pour Investissement (DPI). Pourquoi utiliser la DPA ?

La loi de finances rectificative 2012 restreint la possibilité d’utilisation de la DPI en excluant l’utilisation de la DPI à l’acquisition ou à la création d’immobilisations amortissables. En revanche, l’acquisition et la production de stocks à rotation lente et l’acquisition de parts sociales de société coopératives agricoles demeurent éligibles à la DPI. La DPA vous donne la possibilité d’épargner en prévision d’aléas. Ces 2 dispositifs fiscaux, DPI et DPA, répondent donc à des objectifs différents mais ils sont complémentaires. Utilisez-les conjointement pour optimiser la gestion de votre entreprise agricole et de vos déductions fiscales.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la DPA ?

Vous trouverez la réponse ici : Description détaillée > Pour qui ?

Pourquoi un placement sur 8 ans ?

L’épargne placée sur un Compte DPA Fiscal est défiscalisée. Elle a pour objectif de protéger votre exploitation agricole en cas d’aléas. La durée de blocage réglementée est la contrepartie de l’avantage fiscal dont vous bénéficiez en souscrivant ce produit.

Toutefois, les sommes épargnées et déduites peuvent être retirées sans pénalisation fiscale avant l’échéance des 8 ans dans certains cas prévus par la loi.

Cas particulier de la revente de fourrages

En cas de revente du stock de précaution fourrages dont l’acquisition a permis, lors d’un exercice précédent, de constituer une DPA en étant dispensé d’effectuer un versement, la réglementation prévoit que les sommes issues de la vente soient placées sur le COMPTE FISCAL DPA pour la durée restant à courir. Le Crédit agricole dispose de solutions de placement dont la durée est adaptée à cette disposition réglementaire.

Le compte DPA Fiscal est-il plafonné ?

Vous trouverez la réponse ici : Description détaillée > Une épargne de précaution défiscalisée

Puis-je verser à tout moment des sommes sur le Compte DPA Fiscal ?

Oui, il n’est plus nécessaire que les sommes proviennent des recettes de l’exercice. Il faut également que les sommes versées ne dépassent pas le résultat fiscal de l’exercice. C’est pourquoi il est conseillé d’effectuer vos versements à la clôture de vos comptes ou dans un délai de 6 mois maximum, avec l’aide de votre comptable.

En revanche, vous pouvez anticiper vos versements et réserver tout au long de l’année un montant prévisionnel d’épargne sur le Compte Epargne Agri du Crédit Agricole, à condition que ce dernier ait été inscrit au bilan de l’exploitation.

Puis-je disposer de mon épargne avant l’échéance ?

En cas de retrait avant l’échéance du placement en dehors des cas réglementaires, des pénalités fiscales pourront être encourues.

Les sommes épargnées sont investis pendant les 7années qui suivent l’année du versement (placement à 8 ans). Les sommes placées sur le Compte DPA Fiscal et les intérêts correspondants sont réintégrés au résultat du 7ème exercice suivant celui de son inscription au Compte DPA Fiscal et sont retirés du Compte DPA Fiscal.

Les sommes versées sur le Compte DPA Fiscal peuvent être retirées avant l’échéance du placement dans des cas limitativement prévus par la réglementation. Les sommes épargnées sont alors réintégrée fiscalement au résultat de l’exercice concerné, ainsi que les intérêts correspondants.

Quels sont les cas de réintégration des sommes épargnées et défiscalisées ?

Vous trouverez la réponse au paragraphe : "En cas d'aléas, débloquez votre épargne" de l'onglet Description détaillée.

J’ai déjà un Compte DPA. Suis-je obligé d’ouvrir un Compte DPA Fiscal ?

Suite à la réforme du dispositif fiscal DPA en 2008, vous ne pouvez plus effectuer sur un même support des placements d’épargne libre et des placements d’épargne défiscalisée, comme c’était le cas avec le Compte DPA « ancienne version ».

Au Crédit Agricole, le Compte DPA est remplacé par 2 nouveaux produits :

  • le Compte Epargne Agri 5ans, pour l’épargne libre,
  • le Compte DPA Fiscal, pour obtenir la Déduction fiscale Pour Aléas.

Nous recommandons ainsi de ne plus effectuer de versements sur votre ancien Compte DPA mais d’ouvrir un Compte Epargne Agri pour y loger votre nouvelle épargne libre. Si vous souhaitez bénéficier d’une déduction pour aléas, vous devrez ouvrir un Compte DPA Fiscal.

Que faire de mon épargne placée sur un Compte DPA « ancienne version » ?

Vous pouvez conserver votre épargne déjà constituée jusqu’au terme du placement, pour bénéficier des taux fixes progressifs.

L'essentiel
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